Conditions générales

1.Les présentes conditions

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de la plateforme Donaraz, exploitée par Athom, société établie aux Pays-Bas. En créant un compte, en souscrivant à une offre ou en utilisant la plateforme de quelque manière que ce soit, vous les acceptez.

Si vous avez signé un contrat écrit distinct avec nous, ce contrat prévaut en cas de contradiction. Notre accord de sous-traitance régit les données personnelles que nous traitons pour votre compte et prévaut sur les présentes conditions sur ce point.

2.Définitions

• « Plateforme » : l’application web Donaraz, le tableau de bord, l’API et les pages de demande que nous hébergeons pour votre compte
• « Espace de travail » : l’environnement de compte d’une seule entreprise, incluant ses utilisateurs, ses promotions et ses données
• « Vous » : l’entreprise qui conclut les présentes conditions et les utilisateurs agissant pour son compte
• « Promotion » : une campagne de cadeaux, de cashback ou de récompenses que vous créez et publiez via la Plateforme
• « Demande » : la soumission d’un client final sollicitant une récompense au titre d’une Promotion
• « Demandeur » : le client final qui dépose une Demande

3.Éligibilité et votre compte

4.Abonnements, facturation et limites d’offre

• L’accès à la Plateforme nécessite un abonnement actif à l’une de nos offres publiées
• Les abonnements sont facturés d’avance via Stripe ou Mollie et se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation
• Les prix s’entendent hors TVA et hors autres taxes applicables, sauf indication contraire
• Les limites d’offre — promotions actives simultanées, utilisateurs, pays et demandes par promotion — s’appliquent telles que publiées pour votre offre ; les dépasser peut nécessiter une montée en gamme
• Vous pouvez résilier ou passer à une offre inférieure à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours et nous ne remboursons pas le reliquat d’une période payée, sauf obligation légale
• En cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre l’accès après vous en avoir informé et vous avoir laissé un délai raisonnable pour mettre à jour votre moyen de paiement
• Nous pouvons modifier les tarifs pour une période de renouvellement moyennant un préavis d’au moins 30 jours avant le début de cette période

5.Votre promotion, votre responsabilité

Donaraz fournit l’outillage nécessaire à la conduite d’une promotion. Vous en restez l’organisateur et vous êtes responsable de la promotion elle-même :

• Rédiger des conditions de promotion licites, complètes et exactes et les mettre à disposition des demandeurs
• Respecter le droit de la publicité, de la consommation, des jeux-concours, des jeux de hasard et de la fiscalité dans chaque pays où vous menez la promotion
• Assumer toute obligation fiscale, douanière ou déclarative découlant des récompenses que vous distribuez
• Honorer les demandes valides et financer les récompenses promises
• Agir en qualité de responsable du traitement des données de demande, publier votre propre politique de confidentialité sur vos pages de demande et disposer d’une base légale pour les données que vous exigez
• Garantir l’exactitude des produits, plages de numéros de série, règles d’éligibilité et configurations de récompense que vous téléversez

Nous ne contrôlons pas la conformité juridique de votre promotion, et sa publication sur la Plateforme ne vaut pas approbation de notre part.

6.Demandes, vérification et récompenses

La Plateforme vérifie les numéros de série et les preuves d’achat au regard des règles et données que vous fournissez, signale les doublons et applique une protection anti-robots. Ces contrôles réduisent la fraude sans l’éliminer, et nous ne garantissons ni que toute demande invalide sera interceptée, ni que toute demande valide passera automatiquement.

La décision finale de valider ou de refuser chaque demande vous appartient. Les litiges avec les demandeurs portant sur l’éligibilité, les récompenses ou les conditions de la promotion opposent le demandeur et vous.

7.Expédition et exécution

Donaraz n’est pas transporteur. Vous connectez vos propres comptes transporteur (DHL eCommerce, PostNL, GLS, DPD, UPS, FedEx) et restez partie contractante de ces transporteurs. Vous êtes responsable des frais d’expédition, de l’emballage, des formalités douanières, des droits et des marchandises elles-mêmes.

Nous ne sommes pas responsables des retards, des colis mal acheminés ou perdus, des marchandises endommagées, ni des modifications apportées par un transporteur à son API, ses tarifs ou ses niveaux de service.

8.Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière licite. Il vous est interdit de :

• Mener des promotions portant sur des produits ou services illicites, ou des promotions elles-mêmes illicites dans le pays visé
• Téléverser des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs ou malveillants
• Déposer ou encourager des demandes fausses, en double ou frauduleuses, ou manipuler la vérification des numéros de série
• Tenter d’accéder aux données d’un autre espace de travail, contourner ou tester nos mesures de sécurité sans autorisation écrite
• Extraire automatiquement le contenu de la Plateforme ou l’utiliser pour envoyer des e-mails en masse non sollicités
• Revendre, sous-licencier ou mettre la Plateforme à disposition de tiers, sauf en tant qu’agence agissant pour un espace de travail client nommément désigné
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme ou lui imposer une charge déraisonnable

9.Vos contenus

Vous restez propriétaire de tout ce que vous téléversez : logos, images produit, conditions de promotion, données produit et dossiers de demande. Vous accordez à Athom une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire, adapter aux fins d’affichage et transmettre ces contenus, uniquement pour exploiter la Plateforme à votre bénéfice et exécuter les promotions que vous y menez. La licence prend fin à la suppression des contenus, sous réserve des cycles de sauvegarde.

Vous confirmez détenir les droits sur tout ce que vous téléversez et que son usage sur la Plateforme ne porte atteinte aux droits de personne.

Nous n’utilisons ni vos contenus ni vos données de demande pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique ou d’IA.

10.Protection des données

Pour les données de demande, vous êtes responsable du traitement et Athom est sous-traitant. Notre accord de sous-traitance fait partie des présentes conditions, décrit nos mesures de sécurité et liste nos sous-traitants ultérieurs ; nous ne traitons les données de demande que sur vos instructions documentées. Pour vos données de compte, de facturation et d’usage, Athom est responsable du traitement et notre politique de confidentialité s’applique.

Vous devez informer les demandeurs de l’usage de leurs données, recueillir tout consentement exigé par votre promotion et nous transmettre les demandes d’exercice de droits que nous devons exécuter.

11.Services et intégrations tiers

La Plateforme s’intègre à des tiers : transporteurs, prestataires de paiement, remise d’e-mails et analyse. Ces services sont régis par leurs propres conditions et nous ne répondons ni de leur disponibilité, ni de leurs tarifs, ni de leurs actes. Lorsque vous connectez vos propres identifiants ou clés d’API, vous êtes responsable de leur validité et des coûts facturés par le tiers.

12.Propriété intellectuelle

La Plateforme, son logiciel, son design, sa documentation ainsi que le nom et le logo Donaraz appartiennent à Athom ou à ses concédants. Les présentes conditions vous accordent un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable pendant la durée de votre abonnement, et rien de plus. Vous ne pouvez copier, modifier, distribuer ni décompiler aucune partie de la Plateforme, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi.

Si vous nous adressez des retours ou suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans obligation envers vous.

13.Disponibilité et évolutions du service

Nous visons une disponibilité élevée mais ne promettons pas un service ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous réalisons des maintenances planifiées et annonçons dans un délai raisonnable celles susceptibles d’entraîner une indisponibilité perceptible.

Nous continuons de développer la Plateforme et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu’une modification réduit sensiblement une fonctionnalité sur laquelle vous vous appuyez, nous vous en informons à l’avance dans un délai raisonnable.

14.Exclusion de garanties

Dans la limite autorisée par la loi, la Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous excluons toute garantie implicite, y compris d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la Plateforme répondra à vos besoins, que la détection de fraude interceptera toute demande invalide, ni qu’une promotion produira un résultat commercial déterminé.

15.Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, Athom n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profit, de la perte de chiffre d’affaires, de l’atteinte à la réputation, ni de la perte ou de l’altération de données causée par autre chose qu’un manquement à nos obligations de sécurité prévues aux présentes.

Notre responsabilité totale au titre ou en lien avec les présentes conditions est limitée au montant le plus élevé entre les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur et 100 €.

Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave, de décès ou de dommage corporel, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en droit néerlandais.

16.Garantie d’indemnisation

Vous garantissez Athom contre les réclamations de tiers, dommages et frais raisonnables résultant de vos promotions, de vos contenus, de votre manquement aux présentes conditions ou au droit applicable, y compris les réclamations de demandeurs ou d’une autorité de contrôle liées à une promotion que vous avez menée.

17.Durée, suspension et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent tant que vous disposez d’un compte. Vous pouvez y mettre fin en résiliant votre abonnement et en clôturant votre compte.

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement substantiel aux présentes, si votre usage menace la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, ou si la loi nous y oblige. Sauf lorsqu’une suspension immédiate s’impose, nous vous en informons au préalable et vous laissons un délai raisonnable pour remédier au problème.

À la résiliation, votre accès prend fin et les promotions actives cessent d’accepter des demandes. Vous pouvez exporter vos données avant la clôture de votre compte, puis sur demande pendant 30 jours ; ensuite, nous les supprimons conformément aux durées de conservation de notre politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

18.Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour les modifications substantielles, nous prévenons au moins 14 jours à l’avance par e-mail ou via un message dans le tableau de bord. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser la Plateforme ensuite vaut acceptation.

19.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront portés devant le tribunal compétent de Rotterdam, aux Pays-Bas, sauf si une règle impérative attribue compétence à une autre juridiction. Avant d’engager une procédure, les deux parties s’efforceront sincèrement de résoudre le différend par la discussion.

20.Contact

Pour toute question sur les présentes conditions, écrivez à [email protected]. Pour une aide sur le produit, écrivez à [email protected].